Plus-values professionnelles : exonération des petites entreprises

Vous êtes entrepreneur ou professionnel libéral ? Vous envisagez de vendre un bien professionnel ou de cesser votre activité ? Saviez-vous que certaines plus-values professionnelles peuvent être exonérées d’impôt en application de l'article 151 septies du CGI (exonération "petites entreprises) ? On vous explique, de façon claire et pratique, les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération.

Conditions de l’exonération

Qui peut en bénéficier ?

L’exonération s’applique aux plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises relevant de l’IR à condition que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans

➡️ Entreprises relevant de l’IR : Le régime d'imposition sous lequel elles sont placées est indifférent (régime réel ou régime Micro). Il peut s’agir d'entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes.

➡️ Activités exercées à titre professionnel : L’exonération est réservée aux plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel.

Sont donc expressément exclues les activités de location de fonds et/ou de clientèle (location gérance ou contrats assimilés) et de location meublée non professionnelle (Cf jurisprudence constante, et en dernier lieu CAA Marseille du 03/03/2023 n°21MA04875).

➡️ Exercice de l’activité pendant au moins 5 ans : L’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans.
A noter que cette condition n’est toutefois pas exigée pour les plus-values réalisées à la suite d’une expropriation ou de la perception d’indemnités d’assurance.

Ce délai de 5 ans est décompté :
- à partir du début effectif d’activité et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel la plus-value afférente à ladite activité est réalisée.
- et en retenant uniquement les périodes d’exercice professionnel (même de façon discontinue)

⚠️ Points de vigilance

o En présence d’activités distinctes par nature, le respect du délai de 5 ans s’apprécie activité par activité, c'est-à-dire au regard de la seule activité dans le cadre de laquelle a été réalisée la plus-value. Il en est de même si les activités relèvent fiscalement de la même catégorie d’imposition (CE du 04/10/2023 n° 462030).

o Le cumul des durées est admis en cas d’exercice de la même activité dans plusieurs fonds successivement ou conjointement et en cas d’exercice à titre individuel précédé de l'exercice au sein d'une société de personnes (ou inversement).

o L’appréciation du délai se fait au niveau de chaque époux ou du couple selon le régime matrimonial et les conditions d’exploitation.

o Lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une société de personnes, le délai de 5 ans est décompté à partir du début de l’exercice de l’activité professionnelle dans la société.

NB : L’exonération n'est pas subordonnée à la circonstance que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins 5 ans à la date de sa cession

Nature des cessions et des biens visés

L’exonération est susceptible de s’appliquer à toutes les plus-values réalisées lors de la cession d’éléments de l’actif immobilisé, à titre onéreux ou à titre gratuit que ce soit en cours d’exploitation ou leur de la cessation d’activité.
La cession désigne ici toute opération conduisant à faire sortir une immobilisation du patrimoine professionnel.

➡️ Sont ainsi concernées les plus-values réalisées à l'occasion d'une vente, d'un apport en société, d'une donation, d'une cessation d'activité ou d’un transfert en patrimoine privé (retrait d’actif).
➡️ Il peut s'agir de la cession d’un élément isolé.
➡️ Les éléments de l'actif immobilisé correspondent aux immobilisations affectées à l'exploitation.
➡️ Les terrains à bâtir sont exclus.

Portée de l’exonération

L’exonération dépend du respect de limites des "recettes" réalisé par l’entreprise. Elle peut alors être totale ou partielle. Le seuil d'exonération s’apprécie au regard de la moyenne des "recettes" hors taxes, réalisées au titre des exercices clos au cours des 2 années civiles (ramenés le cas échéant à 12 mois) qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

Qu'appelle t-on  "recettes" ?

➡️ Pour les activités relevant des BNC : Montant hors taxes des honoraires professionnels et des sommes reçues en contrepartie des services aux clients auquel doit être ajouté les recettes accessoires (notamment redevances perçues par le titulaire dans le cadre d’un contrat de collaboration, indemnités d’assurance couvrant des frais déductibles).

➡️ Pour les activités relevant des BIC : Montant hors taxes du chiffre d’affaires augmenté des éventuels produits accessoires au sens de l’art 155 du CGI.

Les Indemnités Journalières sont toujours exclues.

⚠️Points de vigilance

o En cas de pluralité d’activités, il convient de globaliser les « recettes » des activités relevant de la même catégorie.

o En cas d’exercice à titre individuel et en tant qu’associé de société de personnes, il convient de faire la somme des recettes de l’entreprise individuelle et de la quote part de recettes de la société à proportion des droits détenus dans celle-ci.

Limites et taux d’exonération en fonction de la nature de l’activité

Exonération totale si « moyenne CA /Recettes »

< 250 000 € pour les activités de revente, fourniture de logement (sauf location meublée)

< 90 000 € pour les prestations de services et les activités BNC

Exonération partielle dégressive si « moyenne CA /Recettes HT »

< 350 000 € pour les activités de revente, fourniture de logement (sauf location meublée)

➡️ Taux d’exonération = (350 000 – moyenne CA/Recettes) / 100 000

< 126 000 € pour les prestations de services et les activités BNC

➡️ Taux d’exonération = (126 000 – moyenne CA/Recettes) / 36 000

⚠️ Points de vigilance

o En cas d’activités dites « mixtes c’est-à-dire se rattachant aux deux types d’activités, des règles particulières s’appliquent

o Pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers, les limites sont depuis le 01/01/2023, de 350 000 € (exonération totale) et de 450 000 € (exonération partielle) pour les plus-values de cession de matériels agricoles ou forestiers.

Quelles sont les plus-values exonérées ?

Les plus-values pouvant bénéficier de l’exonération sont des plus-values nettes à court terme et à long terme.
➡️ Si la cession dégage une moins value nette, celle-ci reste déductible du résultat imposable dans les conditions de droit commun.

Important : Les plus-values à court terme exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 151 septies du CGI restes soumises aux cotisations et contributions sociales

Les conditions de l'exonération étant spécifiques à chaque cas de figure, elles doivent être appréciées selon votre situation. Vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable ou d'AGAURA si besoin. 
 

Ce qu'il faut retenir : 

- Seules les entreprises relevant de l'IR, exerçant à titre professionnel peuvent bénéficier de l'exonération "151 septies".
- L'activité doit être exercée depuis au moins 5 ans.
- L'exonération s'applique à toutes plus-values réalisées en cours d'exploitation ou lors de la cessation d'activité, portant sur des immobilisations affectées à l'exploitation (sauf les terrains à bâtir).
- L'exonération dépend de seuils calculés sur la base des recettes de l'entreprise, en fonction de la nature de l'activité.

Références

• Article 151 septies du CGI
• BOI-BIC-PVMV-40-10-10 (exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises)
• Article L.131-6 du code de la sécurité sociale (base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants)
• Article L.136-3 du code de la sécurité sociale (base de calcul des contributions sociales des travailleurs indépendants)