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Organisme Mixte de Gestion Agréé

Mardi 21 Mai 2019

Adhésion

Les avantages fiscaux liés à l'adhésion sont fonction de la forme juridique, du régime fiscal et de la catégorie d'imposition de l'entreprise.
 
 Non majoration de 25% du revenu BIC/BNC
Les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu selon un régime réel d'imposition bénéficient de la non majoration de 25% de leur bénéfice imposable si elles sont adhérentes d'un OGA.

 Réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité
Les entreprises ayant opté pour un régime réel d'imposition (BIC) ou pour la déclaration contrôlée (BNC) et dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime micro-(BIC ou BNC) peuvent bénéficier d'une réduction d'Impôt sur le Revenu. Depuis les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016, le montant de cette réduction est égal aux 2/3 des dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'OGA, plafonné à 915 € par an.
 
 Nouveaux adhérents : dispense de pénalités en cas de régularisation éventuelle de leur situation fiscale
Il s'agit d'un droit de repentir reconnu sous certaines conditions et modalités définies à l'article 1755 du CGI.
 
 

Nos coordonnées

AGAURA - 216 Rue André Philip - CS 74459 - 69421 LYON CEDEX 03
Téléphone : 04 72 11 37 60 - Télécopie : 04 72 33 29 14
Web :  http://www.agaura.fr/ - Email : agaura@agaura.fr

Siret : 309 256 998 00050   N°OGA : 102690

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