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Organisme Mixte de Gestion Agréé

Vendredi 24 Septembre 2021

Adhésion

Les avantages fiscaux liés à l'adhésion sont fonction de la forme juridique, du régime fiscal et de la catégorie d'imposition de l'entreprise.
 
 Non majoration fiscale du revenu BIC/BNC pour les adhérents de l'organisme agréé
Les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu selon un régime réel d'imposition bénéficient, si elles sont adhérentes d'un OGA, de la non majoration de :

 25% de leur bénéfice imposable pour les revenus 2019
 20% de leur bénéfice imposable pour les revenus 2020
 15% de leur bénéfice imposable pour les revenus 2021
 10% de leur bénéfice imposable pour les revenus 2022

 Réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion OGA (article 199 quater B du CGI)
Les entreprises individuelles réalisant un chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime Micro (BIC ou BNC) et ayant opté pour un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. 
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le montant de cette réduction est égal aux 2/3 des dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à l'organisme agréé de gestion, plafonné à 915 € et au montant de l'impôt sur le revenu dû pour l'année.
 
 Nouveaux adhérents : dispense de pénalités en cas de régularisation éventuelle de leur situation fiscale
Il s'agit d'un droit de repentir reconnu sous certaines conditions et modalités définies à l'article 1755 du CGI.
 
 

Nos coordonnées

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