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Organisme Mixte de Gestion Agréé

Dimanche 27 Novembre 2022

Examen de Conformité Fiscale

L’ECF, un nouvel outil de sécurisation fiscale


En 2022, Agaura s’engage pour renforcer la sécurité fiscale des entreprises avec la réalisation de l'Examen de Conformité Fiscale (ECF) aux côtés des experts comptables.


Qu'est-ce que l'ECF
 ?
Créé par décret du 13 janvier 2021, l'ECF est né des discussions entre les institutions et l’administration menées dans le cadre de la loi ESSOC (droit à l'erreur).
 
Il permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale.
 
L’ECF est un dispositif préventif d’audit et de fiabilisation des 10 points fiscaux identifiés par l’administration comme ceux étant le plus souvent contrôlés.
Il fait l’objet d’une prestation contractuelle, réalisée de manière indépendante, portant sur un exercice fiscal et faisant l’objet d’un compte-rendu de mission transmis à l’administration fiscale.
 
Quels bénéfices pour les entreprises ?
L'ECF c'est pour les entreprises :
  • une assurance complémentaire en matière de sécurité fiscale par :
    • la diminution du risque de contrôle de l'administration
    • la suppression des pénalités et intérêts de retard en cas de redressement des points validés dans le cadre de l'ECF en cas de bonne foi de l'entreprise
  • un lien renforcé avec la DGFiP;
  • un gage de confiance pour leurs clients et partenaires;
  • une sécurisation avancée des données comptables et fiscales.
Quels intérêts de confier l'ECF à Agaura pour les cabinets d'expertise comptable
L'intérêt est double :
  • un gage de confiance supplémentaire auprès de leurs clients;
  • la valorisation de leur rôle de conseil et la possibilité de rester concentrés sur leurs missions cœur de métier en nous laissant endosser celui de contrôleur que nous assumons depuis plus de 45 ans.

Pourquoi confier l'ECF à Agaura ?
Organisme tiers de confiance reconnu de l'administration fiscale et expert en matière de prévention fiscale, Agaura vous fera bénéficier de son expérience acquise :
  • pendant plus de 45 années;
  • aux côtés de plus de 1 600 experts comptables;
  • grâce à la confiance accordée par plus 16 000 entreprises adhérentes (artisans, commerçants, professionnels libéraux) dont 93 % implantées en région AURA.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'ECF ?
Toutes les entreprises, hormis les activités considérées comme non professionnelles (ex : loueurs de meublés, activité de production d'électricité photovoltaïque...).
 
Quelle typologie de dossier ?
En qualité d'adhérent Agaura :
  • si votre exercice a été sélectionné à l'EPS (Examen Périodique de Sincérité, consiste en l'analyse de pièces justificatives de dépenses), nous le remplaçons par l'ECF pour en bénéficier immédiatement.
  • si votre exercice n'a pas été sélectionné à l'EPS, vous avez la possibilité de demander à Agaura la réalisation de l'ECF pour profiter dès cette année de ses bénéfices.
 
Quel tarif ?
En 2022, Agaura réalisera l'examen de conformité fiscale (ECF) sans aucun surcoût pour ses adhérents.

Quelles modalités à respecter pour en bénéficier ?
2 formalités sont indispensables à la réalisation de l'ECF :
  • Établissement et signature d'un contrat entre l'entreprise qui demande la réalisation de l'ECF et le prestataire qui le réalisera;
  • Mention expresse à indiquer dans la déclaration fiscale (2031, 2035 ou 2065) de l'entreprise en cochant la case ECF et en indiquant l'identité complète du prestataire qui le réalisera.
Comment procéder ?
Si vous êtes intéressé par la réalisation de l'ECF et que :
  • vous êtes expert-comptable et souhaitez en faire bénéficier vos clients, vous pouvez vous adresser à Jean-Noël DEPOIL par mail : jndepoil@agaura.fr
  • vous êtes adhérent et avez recours à un expert-comptable, veuillez-vous rapprocher de lui pour examiner cette nouvelle opportunité.
  • vous êtes adhérent et n'avez pas recours à un conseil, vous pouvez adresser votre demande par mail : agaura@agaura.fr
  • vous n'êtes pas encore adhérent d'Agaura et souhaitez bénéficier de l'ECF, veuillez adresser votre demande à M Jean-Noël DEPOIL par mail (jndepoil@agaura.fr) afin d'étudier avec lui les possibilités de réalisation de l'ECF pour votre entreprise.


Documents à télécharger :


Décret no 2021-25 du 13 janvier 2021
portant création de l’examen de conformité fiscale
Arrêté du 13 janvier 2021
d’application de l'ECF

Arrêté du 21 juillet 2021
autorisant la substitution de l'EPS par l'ECF


DECRET PUBLICATION ECF ARRETE PUBLICATION ECF ARRETE SUBSTITUTION EPS PAR ECF



Brochure Experts Comptables

Présentation ECF Adhérent

Synthèse de la campagne ECF 2022


Brochure Agaura s'engage à vos côtés

Brochure Présentation ECF

Synthèse Campagne ECF 2022



Mme RABIAU, Directrice du pôle Gestion Fiscale de la DRFiP Auvergne-Rhône-Alpes, s'exprime sur l'ECF



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