La newsletter INFOGÉA

INFOGEA : la newsletter de l'alliance de la FCGA et de l'UNASA, fédérations des Organismes de Gestion Agréés au service des petites entreprises et des indépendants.

Newsletter n° 19 du 15 janvier 2021

A la une !

• Une loi de finances pour 2021 marquée par la crise économique et la volonté de relancer la compétitivité des entreprises

Impôt sur le revenu

• Barème de l'impôt : le barème de l'impôt sur les revenus de 2020 est revalorisé
• Quotient familial : demi-part supplémentaire accordée aux veufs de contribuables de plus de 74 ans titulaires d'une pension militaire
• Charges déductibles du revenu global : déduction de la contribution aux charges du ménage
• Réduction d'impôt : les prestations compensatoires mixtes bénéficient de la réduction d'impôt de 25%
• Réduction d'impôt : la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) est aménagée
• Réduction d'impôt : prorogation du plafond majoré applicable aux dons effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté  

Bénéfices professionnels

• Revenus imposables : Covid-19 : exonération de l'aide exceptionnelle versée aux travailleurs indépendants par les caisses complémentaires de retraite
• Revenus imposables : Covid-19 : régime temporaire des abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire
• Revenus imposables : suppression progressive de la majoration du bénéfice imposable en cas de non adhésion à un Organisme Agréé
• Crédit d'impôt : nouveau crédit d'impôt temporaire pour abandon des loyers
• Crédit d'impôt : crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments de PME
• Plus-values professionnelles : étalement temporaire de la plus-value réalisée sur une opération de lease-back
• Mesures fiscales propres aux artisans et commerçants (BIC) : déduction des abandons de créance à caractère commercial accordés à des entreprises dans le cadre d'une procédure de conciliation
• Mesures fiscales propres aux artisans et commerçants (BIC) : prorogation du dispositif du suramortissement des poids lourds et utilitaires légers 

Impôt sur les sociétés

• Taux de l'IS : le bénéfice du taux réduit est de nouveau élargi

Impôts locaux

• Cotisation sur la valeur ajoutée : baisse de 50% de la CVAE à partir de 2021
• Contribution économique territoriale : le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé à partir de 2021
  
• Création et extension d'établissements : une nouvelle exonération peut être adoptée sur délibération des collectivités
• Valeurs locatives : modernisation de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels

Régimes spéciaux

• Régimes de faveur dans certains territoires : prorogation jusqu'en 2022 de certains régimes spéciaux

Plus-values des particuliers

• Plus-values immobilières : nouvel abattement exceptionnel pour les opérations en zone ORT ou GOU
• Plus-values immobilières : prolongation de l'exonération temporaire des cessions de droits de surélévation

Contrôle et contentieux

• Sanctions : pérennisation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Chiffres et délais

• Echéancier fiscal et social du mois de février 2021 (Professionnels employant moins de 10 salariés)
• Fonds de solidarité : demande d'indemnisation pour la perte de chiffre d'affaires de novembre et décembre 2020

Newsletter n° 18 du 31 décembre 2020

Vie des Fédérations

• FCGA : Voeux du Président Yves MARMONT
• UNASA : Voeux du Président Béchir CHEBBAH

 
A la une !

• Covid-19 : Prise en charge par l'Etat de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus touchées

Infos fiscales

• Projets : adoption du projet de loi de finances pour 2021
• TVA : application temporaire d'un taux de 0% sur les tests de dépistages de la covid-19 et sur les vaccins
• Travailleurs frontaliers : les accords amiables conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse sont prorogés jusqu'au 31 mars 2021
• Enregistrement : précisions sur la notion d'immeubles à prendre en compte pour apprécier la prépondérance immobilière d'une société  

Infos sociales

• Activité partielle : les taux d'allocation d'activité partielle sont une nouvelle fois modifiés
• Activité partielle : la liste des secteurs éligibles au taux majoré de l'activité partielle est une nouvelle fois modifiée
• Congés de paternité : la durée du congé de paternité et du congé d'adoption est allongée à compter du 1er juillet 2021
• Gestion sociale : Covid-19 : certaines mesures d'urgence en matière sociale sont reconduites
• Salaire : revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021

Infos juridiques

• Aides aux entreprises : Covd-19 : fiches pratiques sur les mesures d'urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée
  

Infos métiers

• Architectes
• Automobile
• Bâtiment
• Débitants de tabac
• Experts-comptables
• Filière bois
• Médecins
• Métiers de bouche
• Notaires
• Taxis

Chiffres et délais

• Indices et taux : montant du PASS pour 2021
• Indices et taux : indice du coût de la construction (ICC) - 3ème trimestre 2020
• Indices et taux : indice des loyers commerciaux (ILC) - 3ème trimestre 2020
• Indices et taux : indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 3ème trimestre 2020
• Indices et taux : Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - septembre 2020
• Indices et taux : Indice des prix à la consommation (IPC) - novembre 2020
• Indices et taux : Indice des prix des logements neufs et anciens - 3ème trimestre 2020
• Indices et taux : Indice de production dans les services - octobre 2020
• Indices et taux : Volume des ventes dans le commerce - octobre 2020
• Indices et taux : Indices des loyers d'habitation (ILH) - 3ème trimestre 2020