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Organisme Mixte de Gestion Agréé

Mardi 26 Janvier 2021

La newsletter INFOGÉA

INFOGEA : la newsletter de l'alliance de la FCGA et de l'UNASA, fédérations des Organismes de Gestion Agréés au service des petites entreprises et des indépendants.

 

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Newsletter n° 19 du 15 janvier 2021

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A la une !

  • Une loi de finances pour 2021 marquée par la crise économique et la volonté de relancer la compétitivité des entreprises


Impôt sur le revenu

  • Barème de l'impôt : le barème de l'impôt sur les revenus de 2020 est revalorisé
  • Quotient familial : demi-part supplémentaire accordée aux veufs de contribuables de plus de 74 ans titulaires d'une pension militaire
  • Charges déductibles du revenu global : déduction de la contribution aux charges du ménage
  • Réduction d'impôt : les prestations compensatoires mixtes bénéficient de la réduction d'impôt de 25%
  • Réduction d'impôt : la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) est aménagée
  • Réduction d'impôt : prorogation du plafond majoré applicable aux dons effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté  

 

Bénéfices professionnels

  • Revenus imposables : Covid-19 : exonération de l'aide exceptionnelle versée aux travailleurs indépendants par les caisses complémentaires de retraite
  • Revenus imposables : Covid-19 : régime temporaire des abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire
  • Revenus imposables : suppression progressive de la majoration du bénéfice imposable en cas de non adhésion à un Organisme Agréé
  • Crédit d'impôt : nouveau crédit d'impôt temporaire pour abandon des loyers
  • Crédit d'impôt : crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments de PME
  • Plus-values professionnelles : étalement temporaire de la plus-value réalisée sur une opération de lease-back
  • Mesures fiscales propres aux artisans et commerçants (BIC) : déduction des abandons de créance à caractère commercial accordés à des entreprises dans le cadre d'une procédure de conciliation
  • Mesures fiscales propres aux artisans et commerçants (BIC) : prorogation du dispositif du suramortissement des poids lourds et utilitaires légers 


Impôt sur les sociétés

  • Taux de l'IS : le bénéfice du taux réduit est de nouveau élargi


Impôts locaux

  • Cotisation sur la valeur ajoutée : baisse de 50% de la CVAE à partir de 2021
  • Contribution économique territoriale : le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé à partir de 2021
  • Création et extension d'établissements : une nouvelle exonération peut être adoptée sur délibération des collectivités
  • Valeurs locatives : modernisation de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels


Régimes spéciaux

  • Régimes de faveur dans certains territoires : prorogation jusqu'en 2022 de certains régimes spéciaux


Plus-values des particuliers

  • Plus-values immobilières : nouvel abattement exceptionnel pour les opérations en zone ORT ou GOU
  • Plus-values immobilières : prolongation de l'exonération temporaire des cessions de droits de surélévation

 

Contrôle et contentieux

  • Sanctions : pérennisation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire



Chiffres et délais

  • Echéancier fiscal et social du mois de février 2021 (Professionnels employant moins de 10 salariés)
  • Fonds de solidarité : demande d'indemnisation pour la perte de chiffre d'affaires de novembre et décembre 2020

                                                                      

 

lettre-infogea18

Newsletter n° 18 du 31 décembre 2020

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Vie des Fédérations

  • FCGA : Voeux du Président Yves MARMONT
  • UNASA : Voeux du Président Béchir CHEBBAH

 
A la une !

  • Covid-19 : Prise en charge par l'Etat de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus touchées


Infos fiscales

  • Projets : adoption du projet de loi de finances pour 2021
  • TVA : application temporaire d'un taux de 0% sur les tests de dépistages de la covid-19 et sur les vaccins
  • Travailleurs frontaliers : les accords amiables conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse sont prorogés jusqu'au 31 mars 2021
  • Enregistrement : précisions sur la notion d'immeubles à prendre en compte pour apprécier la prépondérance immobilière d'une société  


Infos sociales

  • Activité partielle : les taux d'allocation d'activité partielle sont une nouvelle fois modifiés
  • Activité partielle : la liste des secteurs éligibles au taux majoré de l'activité partielle est une nouvelle fois modifiée
  • Congés de paternité : la durée du congé de paternité et du congé d'adoption est allongée à compter du 1er juillet 2021
  • Gestion sociale : Covid-19 : certaines mesures d'urgence en matière sociale sont reconduites
  • Salaire : revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021


Infos juridiques

  • Aides aux entreprises : Covd-19 : fiches pratiques sur les mesures d'urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée


Infos métiers

  • Architectes
  • Automobile
  • Bâtiment
  • Débitants de tabac
  • Experts-comptables
  • Filière bois
  • Médecins
  • Métiers de bouche
  • Notaires
  • Taxis


Chiffres et délais

  • Indices et taux : montant du PASS pour 2021
  • Indices et taux : indice du coût de la construction (ICC) - 3ème trimestre 2020
  • Indices et taux : indice des loyers commerciaux (ILC) - 3ème trimestre 2020
  • Indices et taux : indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 3ème trimestre 2020
  • Indices et taux : Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - septembre 2020
  • Indices et taux : Indice des prix à la consommation (IPC) - novembre 2020
  • Indices et taux : Indice des prix des logements neufs et anciens - 3ème trimestre 2020
  • Indices et taux : Indice de production dans les services - octobre 2020
  • Indices et taux : Volume des ventes dans le commerce - octobre 2020
  • Indices et taux : Indices des loyers d'habitation (ILH) - 3ème trimestre 2020

                                                                      

 

Nos coordonnées

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