La newsletter INFOGÉA

INFOGEA : la newsletter de l'alliance de la FCGA et de l'UNASA, fédérations des Organismes de Gestion Agréés au service des petites entreprises et des indépendants.

Newsletter n° 13 du 15 juillet 2024

Infos fiscales

• Location saisonnière : annulation de la tolérance administrative sur le maintien de la niche fiscale des locations saisonnières en 2023
• Agrément : création d'une procédure d'agrément des organismes de qualification des professionnels intervenant dans certains dispositifs fiscaux
• TVA : précisions réglementaires sur la récupération de la TVA relative aux véhicules destinés au transport de chevaux
• Fiscalité immobilière : en cas de divorce, qui paye l'impôt sur la plus-value immobilière lié à la vente de la résidence principale ?
• Fiscalité internationale : 
  • suspension partielle par la Russie de la convention fiscale avec la France
  • dénonciation par le Mali et le Burkina Faso et suspension par le Niger des conventions fiscales avec la France

Infos sociales

• Aides aux entreprises : nouvelles mesures de soutien en faveur des entreprises touchées par les intempéries en Bretagne, Champagne-Ardenne et Martinique
• Arrêt de travail : précisions réglementaires sur la contre-visite médicale diligentée par l'employeur en cas d'arrêt maladie du salarié
• Lutte contre le travail illégal : habilitation des agents de contrôle à réaliser des enquêtes en ligne sous pseudonyme

Infos métiers 

• Architectes : lancement des rencontres "architectures et territoires"
• Avocats : entrée en vigueur de la réforme de la procédure d'appel en matière civile
• Bâtiment : une nouvelle aide en faveur des entreprises utilisant du gazole non routier
• Filière bois : un guide pratique pour aider les entreprises à gérer et valoriser leurs déchets de production
• Filière textile / chaussure : baromètre des ventes de textiles et de chaussures neufs en 2023
• Greffiers des tribunaux de commerce : le rapport d'activité 2023 de la profession est publié
• Médecins / pharmaciens : traitement de substitution aux opiacés
• Métiers de bouche : sobriété en eau : une nouvelle étape franchie pour les industries agroalimentaires
• Professionnels de santé : décrivez l'accessibilité de votre cabinet sur santé.fr

Chiffres et délais

• Indices et taux
  • indice de référence des loyers (IRL) - 2ème trimestre 2024
  • index bâtiment : mai 2024
  • indice des prix à la consommation (IPC) - juin 2024
  • taux de l'usure au 1er juillet 2024
• Échéancier fiscal et social du mois d'août 2024 (professionnels employant moins de 10 salariés)

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Infos fiscales

• TVA : l'administration commente les nouvelles règles de territorialité applicables depuis le 1er janvier 2024 aux locations de biens meublés corporels utilisés en France
• Impôt sur la fortune immobilière : commentaires administratifs sur les nouvelles règles d'évaluation des parts de sociétés immobilières
• Impôt sur le revenu : entrée en vigueur du taux majoré de la réduction d'impôt ESUS
• Régimes spéciaux :
  • la liste des communes classées en ZFRR et en ZRR est publiée
  • l'administration admet d'appliquer l'exonération de CFE dans les BER jusqu'au 31 décembre 2024
  • la notion de reprise d'activités dans les ZRR, les ZDP et les BUD est commentée par l'administration

Infos sociales

• Aides aux entreprises : mesures de soutien aux entreprises des pays de la Loire et Bretagne
• Cotisations sociales : hausse de la cotisation AGS au 1er juillet 2024
• Embauche : les modèles de documents d'information sur la relation de travail à remettre aux salariés embauchés sont publiés

Infos métiers 

• Architectes : les 5 MOOC de l'été
• Automobile : le soutien au développement des véhicules électriques est-il adapté ?
• Experts-comptables : donnez votre avis sur la maturité des TPE-PME en matière de sécurité informatique
• Fleuristes : traçabilité de la fleur coupée
• Filière bois : le marché du meuble en avril 2024
• Masseurs-kinésithérapeutes : l'expérimentation INSPIR'ACTION (parcours innovants de réadaptation respiratoire pour les BPCO) est prolongée
• Médecins : conditions d'accès de l'aide à mourir
• Pédicures-podologues : prise en charge des prescriptions de CHUP et CHUT
• VTC : amélioration des revenus des chauffeurs

Chiffres et délais

• Indices et taux
  • indice des loyers commerciaux (ILC) - 1er trimestre 2024
  • indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 1er trimestre 2024
  • indice des prix des logements neufs et anciens - 1er trimestre 2024
  • indice du coût de la construction (ICC) - 1er trimestre 2024
  • indice des coûts de production dans la construction - 1er trimestre 2024
  • indice des prix à la consommation - résultats provisoires (IPC) - juin 2024

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