La newsletter INFOGÉA

INFOGEA : la newsletter de l'alliance de la FCGA et de l'UNASA, fédérations des Organismes de Gestion Agréés au service des petites entreprises et des indépendants.

Newsletter n° 13 du 15 juillet 2022

A la une !

• Projet de loi pour le pouvoir d'achat des Français

Infos fiscales

• Projet : projet de loi de finances rectificative pour 2022
• TVA : exonération temporaire sur les importations de certains produits à destination des réfugiés Ukrainiens
• Régimes spéciaux : publication de la carte des ZAFR et ZAIPME pour la période 2022-2027
• Impôt sur le revenu : des précisions sont apportées sur l'abattement applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite

Infos juridiques

• Aides : prolongation du bonus écologique jusqu'au 31 décembre 2022

Infos métiers

• Automobile
• Avocats
• Bâtiment
• Coiffeurs
• Filière bois
• Huissiers de justice
• Médecins
• Métiers de bouche
• Professionnels de santé
• Transports

Chiffres et délais

• Indices et taux
  • taux de l'intérêt légal - 2ème semestre 2022
  • taux du livret A au 1er août 2022
  • index bâtiment - mai 2022
  • indice de référence des loyers (IRL) - 2ème trimestre 2022
  • indice des prix des à la consommation (IPC) - juin 2022
  • indice des prix dans la grande distribution - juin 2022
• échéancier fiscal et social du mois d'août 2022 (Professionnels employant moins de 10 salariés) 

Newsletter n° 12 du 30 juin 2022

A la une !

• Impôt sur le revenu : pensez à vérifier vos coordonnées bancaires

Infos fiscales

• Crédits et réductions d'impôt : crédit d'impôt pour un premier abonnement à un titre de presse : conditions d'application
• Crédits et réductions d'impôt : actualisation des plafonds 2022 de loyers et de ressources dans le cadre de la réduction d'impôt "Girardin Logement Social"
• Contrôle fiscal : rapport d'activité 2021 de la Direction Générale des Finances Publiques
• Contrôle fiscal : publication du rapport 2021 de le Commission des Infractions Fiscales

Infos sociales

• Aides aux indépendants : intempéries en Nouvelle Aquitaine et à Vichy : une aide sociale au CPSTI
• Cotisations salariales : nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2022
• Paiement des dettes sociales : Covid-19 : l'URSSAF va prochainement envoyer le relevé de dette

Infos juridiques

• Entrepreneur individuel en difficulté : les conditions d'application de la nouvelle procédure simplifiée de traitement des difficultés des entrepreneurs individuels sont précisées
• Immobilier : le contenu des annonces de locations immobilières des bailleurs particuliers est modifié à compter du 1er juillet 2022

Infos métiers

• Architectes
• Avocats
• Bâtiment
• Commissaires aux comptes
• Experts-comptables
• Filière bois
• Métiers de bouche
• Professionnels de santé
• Vétérinaires

Chiffres et délais

• Indices et taux
  • indice des loyers commerciaux (ILC) - 1er trimestre 2022
  • indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 1er trimestre 2022
  • indice du coût de la construction (ICC) - 1er trimestre 2022
  • indice des loyers d'habitation (ILH) - avril 2022
  • indice des prix des logements neufs et anciens - 1er trimestre 2022
  • créations d'entreprises - mai 2022
  • prix du pétrole et des matières premières importées - mai 2022
  • dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques (APU) - 1er trimestre 2022