La newsletter INFOGÉA
INFOGEA : la newsletter de l'alliance de la FCGA et de l'UNASA, fédérations des Organismes de Gestion Agréés au service des petites entreprises et des indépendants.
Newsletter n° 19 du 15 janvier 2021
A la une !
- Une loi de finances pour 2021 marquée par la crise économique et la volonté de relancer la compétitivité des entreprises
Impôt sur le revenu
- Barème de l'impôt : le barème de l'impôt sur les revenus de 2020 est revalorisé
- Quotient familial : demi-part supplémentaire accordée aux veufs de contribuables de plus de 74 ans titulaires d'une pension militaire
- Charges déductibles du revenu global : déduction de la contribution aux charges du ménage
- Réduction d'impôt : les prestations compensatoires mixtes bénéficient de la réduction d'impôt de 25%
- Réduction d'impôt : la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) est aménagée
- Réduction d'impôt : prorogation du plafond majoré applicable aux dons effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté
Bénéfices professionnels
- Revenus imposables : Covid-19 : exonération de l'aide exceptionnelle versée aux travailleurs indépendants par les caisses complémentaires de retraite
- Revenus imposables : Covid-19 : régime temporaire des abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire
- Revenus imposables : suppression progressive de la majoration du bénéfice imposable en cas de non adhésion à un Organisme Agréé
- Crédit d'impôt : nouveau crédit d'impôt temporaire pour abandon des loyers
- Crédit d'impôt : crédit d'impôt pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments de PME
- Plus-values professionnelles : étalement temporaire de la plus-value réalisée sur une opération de lease-back
- Mesures fiscales propres aux artisans et commerçants (BIC) : déduction des abandons de créance à caractère commercial accordés à des entreprises dans le cadre d'une procédure de conciliation
- Mesures fiscales propres aux artisans et commerçants (BIC) : prorogation du dispositif du suramortissement des poids lourds et utilitaires légers
Impôt sur les sociétés
- Taux de l'IS : le bénéfice du taux réduit est de nouveau élargi
Impôts locaux
- Cotisation sur la valeur ajoutée : baisse de 50% de la CVAE à partir de 2021
- Contribution économique territoriale : le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé à partir de 2021
- Création et extension d'établissements : une nouvelle exonération peut être adoptée sur délibération des collectivités
- Valeurs locatives : modernisation de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels
Régimes spéciaux
- Régimes de faveur dans certains territoires : prorogation jusqu'en 2022 de certains régimes spéciaux
Plus-values des particuliers
- Plus-values immobilières : nouvel abattement exceptionnel pour les opérations en zone ORT ou GOU
- Plus-values immobilières : prolongation de l'exonération temporaire des cessions de droits de surélévation
Contrôle et contentieux
- Sanctions : pérennisation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
Chiffres et délais
- Echéancier fiscal et social du mois de février 2021 (Professionnels employant moins de 10 salariés)
- Fonds de solidarité : demande d'indemnisation pour la perte de chiffre d'affaires de novembre et décembre 2020
Newsletter n° 18 du 31 décembre 2020
Vie des Fédérations
- FCGA : Voeux du Président Yves MARMONT
- UNASA : Voeux du Président Béchir CHEBBAH
A la une !
- Covid-19 : Prise en charge par l'Etat de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus touchées
Infos fiscales
- Projets : adoption du projet de loi de finances pour 2021
- TVA : application temporaire d'un taux de 0% sur les tests de dépistages de la covid-19 et sur les vaccins
- Travailleurs frontaliers : les accords amiables conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse sont prorogés jusqu'au 31 mars 2021
- Enregistrement : précisions sur la notion d'immeubles à prendre en compte pour apprécier la prépondérance immobilière d'une société
Infos sociales
- Activité partielle : les taux d'allocation d'activité partielle sont une nouvelle fois modifiés
- Activité partielle : la liste des secteurs éligibles au taux majoré de l'activité partielle est une nouvelle fois modifiée
- Congés de paternité : la durée du congé de paternité et du congé d'adoption est allongée à compter du 1er juillet 2021
- Gestion sociale : Covid-19 : certaines mesures d'urgence en matière sociale sont reconduites
- Salaire : revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021
Infos juridiques
- Aides aux entreprises : Covd-19 : fiches pratiques sur les mesures d'urgence pour les secteurs en sous-activité prolongée
Infos métiers
- Architectes
- Automobile
- Bâtiment
- Débitants de tabac
- Experts-comptables
- Filière bois
- Médecins
- Métiers de bouche
- Notaires
- Taxis
Chiffres et délais
- Indices et taux : montant du PASS pour 2021
- Indices et taux : indice du coût de la construction (ICC) - 3ème trimestre 2020
- Indices et taux : indice des loyers commerciaux (ILC) - 3ème trimestre 2020
- Indices et taux : indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 3ème trimestre 2020
- Indices et taux : Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - septembre 2020
- Indices et taux : Indice des prix à la consommation (IPC) - novembre 2020
- Indices et taux : Indice des prix des logements neufs et anciens - 3ème trimestre 2020
- Indices et taux : Indice de production dans les services - octobre 2020
- Indices et taux : Volume des ventes dans le commerce - octobre 2020
- Indices et taux : Indices des loyers d'habitation (ILH) - 3ème trimestre 2020