Crédit d’impôt formation pour dirigeants : comment en bénéficier ?

Publié le 24 avril 2025 | # Fiscal

En tant que dirigeant de TPE ou PME, vous êtes en quête de performance et d’expertise. Et si nous vous disons que vos formations passées en 2024 peuvent réduire vos impôts ! Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est un dispositif fiscal qui vous permet de réaliser plusieurs centaines d’euros d’économies. Attention : ce dispositif s'arrête. Il s'applique aux dépenses pour les heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2024. La prolongation du crédit d'impôt n'est pas prévue à ce jour.

Quel champ d'application ?

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez déduire de votre bénéfice vos dépenses de formation à condition qu’elles soient :

- engagées dans l’intérêt de votre entreprise et se rattachant à une gestion normale (BIC / IS),

- nécessitées par l’exercice de la profession (exposées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu BNC),

De plus, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de formations des dirigeants d’entreprises prévu à l’article 244 quater M du CGI. La Loi de finances pour 2023 (article 46) a prorogé de 2 ans ce dispositif dans les mêmes modalités que celles issues de la Loi de Finances pour 2022 (article 19). Il s’applique pour la dernière fois au titre des heures de formation effectuées jusqu’au 31/12/2024.

Quelles entreprises sont concernées ?

Ce crédit d’impôt formation pour dirigeants est accordé à l’ensemble des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, quels que soient leur mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux…) et l’impôt dont elles relèvent (IR ou IS), au titre des heures de formation effectuées par le chef d’entreprise au cours de l’année civile.
Les micro / auto-entrepreneurs ne sont par conséquent pas éligibles à ce dispositif.

Quelles formations éligibles ?

Il s’agit des formations visées par l'article L. 6313-1 du Code du travail relatif à la formation professionnelle continue comme :

Actions d'adaptation et de développement des compétences,
Actions de promotions qui augmentent le niveau de qualification de l'intéressé,
Actions permettant de faire valider des acquis, par un diplôme, un certificat,
Actions permettant de réaliser un bilan de compétence

Une convention doit être conclue avec l’organisme dispensant la formation et les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable.

Attention : le crédit d'impôt n'est pas applicable aux formations qui sont rémunérées ou délivrées à titre gratuit.

Quel est le montant du crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt dépend du temps passé en formation par le chef d'entreprise et non pas du coût de la formation. Il est calculé au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice et quelle que soit sa durée.

Les heures de formation à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été suivies au cours de ladite année. Ainsi, en cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est déterminé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée. Son montant est égal au produit du nombre d'heures passées en formation (plafonné à 40 heures par année civile) par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé (11,88 € pour 2024).

Pour les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d’euros, le montant ainsi obtenu est doublé, ce qui le porte au maximum à 950 € pour 2024 (40 * 11,88 * 2).
La partie correspondant au doublement du crédit d’impôt réservé aux Micro-entreprises au sens européen est soumise au respect de la réglementation européenne en matière d’aides de minimis.

Comment déclarer le crédit d'impôt formation ?

La déclaration 2069-RCI constitue le support déclaratif du crédit d'impôt et dispense l'entreprise d'établir une autre déclaration. Elle doit être télétransmise en même temps que la déclaration de résultats (2031, 2035 ou 2065).

Le crédit d'impôt formation est mentionné au cadre I « Réductions et crédits d'impôt ne donnant pas lieu au dépôt d'une déclaration spéciale », dans la rubrique « Créances non reportables et restituables au titre de l'exercice ou de l'année ».

Une fiche de calcul n° 2079 FCE-FC-SD (Cerfa n° 15 448) est mise à disposition afin de déterminer le montant du crédit d'impôt et par conséquent d’être en mesure de le justifier en cas de demande de l’administration fiscale.

Pour les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR), le montant du crédit d'impôt est reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 C-PRO, en case 8WD.
Il est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d’entreprise. Le cas échéant, l’excédent qui ne peut être imputé est restitué.

Pour les entreprises soumises à l'Impôt Sociétés (IS), le montant du crédit d'impôt est imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables (relevé de solde 2572).
Lorsque le montant de l’IS est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.

Cas des sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour l’imposition à l’IS :

Les sociétés de personnes (SNC, SCP …) ne peuvent pas, en l’absence d’option pour leur assujettissement à l’IS, bénéficier elles-mêmes du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants.

Afin d'éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d’exploitation, le crédit d'impôt dont ces sociétés (ou groupements assimilés) pourraient bénéficier, est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles.

Les dispositions relatives au plafonnement du nombre d’heures s'appliquent au niveau de la société de personnes ou du groupement assimilé.

Lorsque les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques, seules celles qui participent à l'exploitation, au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, peuvent bénéficier du crédit d'impôt.

Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société.

Références