Demande de rescrit fiscal : tout ce que les entrepreneurs doivent savoir (et comment la dématérialiser facilement)

Si vous ne savez pas comment votre situation de fait doit être traitée au regard des impôts ou si vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une mesure fiscale : faites une demande de rescrit.

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

La procédure du rescrit fiscal est une consultation préalable, avant tout dépôt d’une déclaration ou la réalisation de l'opération envisagée, concernant tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI).  Elle vous permet d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur l’application d’un texte fiscal au regard de votre situation de fait en application de l’article L. 80 B-1° du LPF :

Il s’agit d’une demande individuelle (non anonyme) impliquant une réponse individuelle.

Vous devez présenter à l’administration votre analyse juridique et décrire votre situation de fait de la manière la plus précise et complète lors de votre demande.

Ainsi, en tant que professionnel, vous pouvez demander si votre entreprise est éligible à un régime fiscal de faveur, ou si elle remplit les conditions pour bénéficier d’une déduction ou encore quelle est la qualification fiscale de son activité.

Attention, une question comme "Quel est le taux de TVA applicable pour la vente à emporter ?" qui appelle en réponse la simple reproduction d’un texte fiscal ou d’une instruction administrative ne constitue pas un rescrit.

Point de vigilance

• Si le rescrit fiscal peut se révéler opportun afin de trancher une interrogation fiscale et apporter une sécurité juridique, il peut aussi attirer l’attention de l’administration sur votre dossier. C’est donc une démarche qui nécessite une réflexion préalable 

Comment procéder ? 

Votre demande de rescrit doit comporter les informations suivantes :

• Votre nom ou raison sociale,

• Votre adresse postale, votre adresse électronique et un numéro de téléphone,
• Une présentation précise, complète et sincère de votre situation,
• Le texte fiscal sur lequel vous vous basez pour solliciter l'avis de l'administration fiscale ainsi que l’analyse que vous en faites.

Elle doit intervenir :

• Soit avant la date d'expiration du délai dont vous disposez pour déclarer votre impôt,
• Soit, en l'absence d'obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné, ou avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.

Elle peut s’effectuer de deux manières :

• Par courrier adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques du département dans lequel vous déposez vos déclarations fiscales, ou aux services centraux de la DGFiP dans certains cas,

Notez qu’à partir du 1^er mai 2025, il n’est plus obligatoire de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) pour une demande de rescrit fiscal. Vous pouvez désormais l’adresser par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception (Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025).

• En ligne, via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. : Recherchez l’onglet « Écrire », puis accédez à la rubrique « Autres demandes ». Cliquez ensuite sur « Dépôt d’une demande de rescrit » et choisissez « Ma demande de rescrit ».
  • Par délégation, un tiers peut effectuer cette demande pour votre compte
  • Le service « Ma demande de rescrit » permet :
    
    • de demander un rescrit de manière facilitée, sans frais d’affranchissement
    • de consulter l’historique de vos demandes de rescrits ainsi que les échanges sur votre dossier
    • d’obtenir sous format PDF le récapitulatif de votre demande

Comment et quand l’administration fiscale répond-elle ?

Le délai et le type d'accord sont fonction du type de rescrit :

S’agissant d‘une demande de rescrit général, l’administration fiscale est normalement tenue de répondre dans les 3 mois. Pour certains rescrits spécifiques, elle a 6 mois pour le faire.

Ce délai court à partir de la réception de la demande par le service compétent. En cas de demande d’informations complémentaires, le décompte débute à partir de la réception de ces éléments

L’irrespect du délai prévu n’est toutefois pas sanctionné. L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut valoir accord tacite qui engage alors l’administration.

Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, elle n’est pas engagée par son absence de réponse.

Quelles sont les garanties offertes ?

La procédure de rescrit offre une garantie contre les changements de position de l'administration fiscale et contre les changements de doctrine :

La prise de position que vous obtiendrez engagera l’administration fiscale c’est-à-dire qu’elle ne pourra pas ultérieurement rehausser l’imposition sur la base d’une position contraire à celle initialement exprimée.

Ce caractère opposable du rescrit est toutefois subordonné à votre bonne foi lors de la demande, ce qui implique que :

• Vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause
• Votre situation n'ait pas changé depuis la prise de position de l'administration
• Vous ayez respecté la solution de l'administration dans sa prise de position. A défaut, vous prenez le risque outre la mise en œuvre d’un redressement fiscal, à des pénalités pour manquement délibéré de 40% !

Attention, votre bonne foi ne pourra être retenue si vous avez saisi plusieurs services pour une même demande sans les en informer.

La garantie commence à courir à compter du jour où vous avez appliqué la prise de position de l’administration dans la déclaration concernée ou, en l’absence d’obligation déclarative, lors du paiement de l’impôt.

Cette garantie prend fin si l'une des 3 situations suivantes est constatée :

• Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande ;
• Les dispositions fiscales applicables à votre situation ont évolué, soit du fait d’un changement intervenu dans la législation, soit du fait d’un changement intervenu dans la doctrine administrative ou dans la jurisprudence : La garantie cesse "pour l’avenir" , dès l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, ou le jour de la publication par l’administration de la nouvelle doctrine, ou des conséquences qu’elle tire d’une décision juridictionnelle.
  À noter : L’administration n’est pas tenue de vous en aviser ;
• L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée : L’appréciation antérieure ne devient caduque que du jour où vous avez été avisé de ce changement, et seulement "pour l’avenir".

En cas de désaccord avec l'avis rendu, vous avez – sauf rares exceptions - la possibilité de solliciter, selon les mêmes règles et délais que pour votre demande initiale, un second examen de votre situation et ce, au plus tard deux mois après la réception de la première réponse de l'administration. C’est alors une formation collégiale qui examinera votre demande, étant précisé que vous pourrez être entendu sous réserve de l’avoir expressément indiqué dans votre courrier.

Le silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de 3 mois prévu pour une demande de second examen d’un rescrit général vaut confirmation de sa réponse initiale.

Points de vigilance

• Ce recours n’est possible que si vous ne présentez pas, à cette occasion de nouveaux arguments : La seconde demande doit donc être présentée rigoureusement dans les mêmes termes que la première
• Si vous souhaitez produire des éléments nouveaux, vous devez déposer une nouvelle demande de rescrit

Références

• Livre des Procédures Fiscales, article L. 80 B  1° et articles  R* 80 B-11 à R* 80 B-14
• BOI-SJ-RES-10-20-10 (rescrit général)
• BOI-SJ-RES-10-20-20 (rescrit spécifique)
• Actualité du 16/01/2025 (Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels)
• Actualité du 13/03/2025 (Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers)
• Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 (fin de l’obligation de LRAR)
• Tableau détaillant les différents délais et types d'accord en fonction du type de rescrit
• BOI-SJ-RES-10-20-20-20 (rescrit fiscal, garantie contre les changements de position de l'administration fiscale)