Plus-values professionnelles : Exonération en fonction du « prix de cession »

Vous souhaitez vendre ou transmettre votre entreprise individuelle, une branche complète de votre activité ou céder l’intégralité de vos parts dans une société de personnes ?
Savez-vous qu'il existe un régime fiscal avantageux qui permet, sous certaines conditions, d’exonérer tout ou partie des plus-values professionnelles réalisées à cette occasion ? Ce dispositif est prévu par l’article 238 quindecies du Code Général des Impôts (CGI). Découvrez dans cet article pratique et simplifié comment en bénéficier, qui est concerné, quelles opérations sont éligibles et quelles sont les précautions prendre.

Conditions de l’exonération

L’article 238 quindecies du CGI, exonère d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS), les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif professionnels. A l’instar de régime d’exonération prévu à l’article 151 septies (voir notre article), l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans . En outre, l’absence de contrôle entre le cédant et le cessionnaire est requise.

Par ailleurs, la transmission d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location gérance ou d’un contrat comparable (location de clientèle libérale par exemple) peut, depuis 2022, se faire au profit  d’une personne autre que le locataire, dans la mesure où les termes du contrat de location sont respectés et que la cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité.

Qui peut en bénéficier ?

➡️ Entreprises relevant de l’IR :  Le régime d'imposition sous lequel elles sont placées est indifférent (régime réel ou régime Micro). Il peut s’agir d'entreprises individuelles ou de sociétés ou groupements relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes, à condition, selon l'administration, que l'activité soit exercée à titre professionnel 

➡️ Entreprises soumises à l’IS : Seules sont éligibles celles employant moins de 250 salariés, réalisant moins de 50 M€ de CA annuel ou un total bilan inférieur à 43 M€ et dont le capital est et ne pas être détenue à 25 % ou plus, par une société ne répondant pas aux deux conditions précédentes de manière continue au cours de l'exercice. En outre, le bénéfice de l'exonération est  subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

➡️ Associés de société de personnes : Sont concernés ceux qui cèdent l’intégralité des droits ou parts qu’ils détiennent et qui y exercent à titre professionnel 

➡️ Transmissions titre onéreux (ventes, apports, échanges, fusion) ou gratuit (donation, donation, donation-partage, succession)

Pour quelles opérations ?

La transmission doit en principe porter sur tous les éléments d'actif et de passif affectés à l'activité de l'entreprise ou de la branche d'activité. Toutefois, le transfert des immeubles et des marques nécessaires à l'exploitation n'est pas obligatoire dès lors que le nouvel exploitant s'en voit garantir l'usage de manière pérenne.

➡️ Entreprise individuelle : L'exonération est admise en cas de transmission du seul fonds de commerce, à l'exclusion des stocks, du passif et de la trésorerie. Idem cas de transmission du seul fonds libéral. En pratique, l’activité cédée doit être poursuivie à l’identique par le repreneur, et ce, pendant un délai raisonnable (il peut être bien évidemment procéder à des embauches, des investissements nouveaux ou à des adjonctions d’activité)

➡️ Branche complète d’activité : Elle se définit donc comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une entreprise ou d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

Est assimilée à une branche complète d’activité, l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes et qui sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de l’activité ou la profession au sens de l’article 151 nonies du CGI. A l’issue de l’opération, l’associé doit cesser d’exercer au sein de la société dont il a transmis les titres.

⚠️ Points de vigilance

• La notion de branche complète d’activité fait l’objet d’une jurisprudence très importante et parfois "déroutante". En cas de doute sur l’éligibilité d’une opération à l’exonération "238 quindecies", il peut être opportun de faire une demande de rescrit fiscal (voir notre article).  
  En dernier lieu, voir décision du TA de Lyon du 18/02/2025, n°2307440 (refus de l’exonération pour la cession d’une licence de taxi sans les équipements nécessaires)
• La cession portant seulement sur une partie des titres de sociétés de personnes ne peut pas être regardée comme une branche complète d’activité, quand bien même elle permettrait au cessionnaire d’obtenir le contrôle de la société ou un pouvoir de blocage
• En toute état de cause, sont sans ambiguïté exclus de l’exonération, quelles que soient la nature et la consistance des éléments transmis, les retraits d’actifs dans le patrimoine privé de l’entrepreneur, les simples cessations d’activité ainsi que les opérations de partage d’actifs d’une société (sauf lorsqu’elles donnent lieu à l’attribution d’une branche complète d’activité à un associé).
• La cession du seul droit au bail n’est pas éligible au dispositif  "238 quindecies" (CAA Bordeaux 05/03/2018 n°18BX00659)

Comment apprécier les 5 ans d’activité requis ?

Ce délai est décompté :

- à partir du début effectif de l’activité jusqu’à la date de réalisation de la cession à titre onéreux ou en cas de transmission à titre gratuit, à la date de la donation ou du décès

- et en cumulant les durées d’exercice successif dans des entreprises différentes dès lors qu’elles étaient soumises au même impôt (IR ou IS)

A noter : Infirmant la doctrine administrative, le Conseil d’Etat a jugé que peut bénéficier de l’exonération la transmission d’une branche complète d’activité créée ou acquise depuis moins de 5 ans dès lors que l’activité a elle été exercée pendant au moins 5 ans dans plusieurs fonds ou établissements (CE 13/06/2018 n° 401942).

⚠️ Cas particulier de la location gérance : L'activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location.

Comment établir l’absence de liens entre le cédant et le cessionnaire ?

En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ne doit pas détenir à la date de la cession le contrôle de l'entreprise cessionnaire du fait de la participation qu'il y détient ou des fonctions qu'il y exerce. L'existence d'un tel contrôle est établie lorsque le cédant ou, s'il s'agit d'une société, l'un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective :

• soit exerce la direction effective de l'entreprise cessionnaire ;
• soit détient directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise.

⚠️Attention : Ces conditions doivent être satisfaites de façon continue au cours des 3 années qui suivent la cession, sous peine de remise en cause de l’exonération.

Portée de l’exonération

La valeur des éléments transmis ne doit pas excéder 500 000 € pour une exonération totale et 1 M€ pour une exonération partielle. En cas de cession de plusieurs branches d'activité réellement autonomes à plusieurs bénéficiaires au cours d'un exercice, ces limites d'exonération s'apprécient branche par branche

Que retenir comme valeur des éléments transmis ?

➡️ En cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche d'activité : Prix stipulé des éléments transmis (ou leur valeur vénale) , auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ;

⚠️ Points de vigilance :

• Les biens immobiliers bâtis ou non bâtis et les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de tels biens, droits ou parts ne sont pas pris en considération
• En revanche, les éléments de l'actif circulant, tels les stocks, sont pris en compte dès lors qu'ils contribuent à la valorisation des éléments transmis
• Attention à la rédaction de l’acte de vente ou de mutation qui doit stipuler la valeur à retenir

➡️ En cas de cession de l'intégralité des droits ou parts d'une société de personnes :  valeur vénale des droits transmis susceptibles de bénéficier de l'exonération, à laquelle il faut ajouter, le cas échéant, la valeur des droits transmis au cours des 5 années précédentes.

Quelles sont les plus-values exonérées ?

L'exonération concerne toutes les plus-values, à court terme ou à long terme, constatées sur les éléments d'actif immobilisé à l'occasion de la transmission, exception faite des plus-values immobilières qui restent imposables dans les conditions de droit commun

A noter : Les actifs immobiliers affectés à l’exploitation sont éligibles potentiellement à l’abattement prévu à l’article 151 septies B

Quel est le montant de l’exonération ?

➡️ L’exonération est totale si la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 000 €

➡️ Elle est partielle et dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 500 000 € et 1M€

Calcul de la plus-value exonérée = (1 M€ - Valeur des éléments transmis) / 500 000

Points de vigilance :

• Les plus-values à court terme exonérées d’impôt sur le revenu en application de l’article 238 quindecies du CGI restent soumises aux cotisations et contributions sociales
• Lorsque le cédant est une entreprise soumise  à l’IS, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis.

Quelles sont les possibilités de cumul avec d’autres régimes d’exonération

➡️L’exonération "238 quindecies" peut se cumuler avec celles prévues aux articles 151 septies A (départ à la retraite) et 151 septies B (abattement pour durée de détention sur les Plus-Value à Long Terme dégagées lors de la cession d’actifs immobiliers affectés à l’exploitation

➡️En revanche, elle ne peut être cumulée avec le régime d’exonération 151 septies ("petites entreprises")

A savoir : Les plus-values placées en report dans le cadre d’opérations antérieures ne peuvent pas bénéficier de l’exonération "238 quindecies" :  Elles deviennent donc en principe immédiatement imposables lors de la transmission, sauf disposition particulière prévue dans le dispositif à l’origine du report.

Modalités d’option

Le dispositif  "238 quindecies" ne présente pas un caractère obligatoire et n'est mis en œuvre que sur option du contribuable.

Selon l’administration fiscale, celle-ci est à exercer lors du dépôt de la déclaration de cessation ou de cession, au moyen d'un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément l'option pour l'exonération des plus-values sur le fondement de l'article 238 quindecies du CGI ainsi que la date de la cession de l'entreprise, de la branche complète d'activité ou des parts.

L’option peut à notre avis être faite sur une annexe libre de la déclaration (mention expresse).

Une option "à postériori" a été admise par certains juges du fond :

-  lors d’une procédure contradictoire en réponse à une proposition de rectification (TA Poitiers 11/07/2013 n°1101310)

- dans le délai de réclamation prévu à l’art. R 196-I du LPF (CAA Lyon 29/01/2019 n° 17LY00789)

Les conditions requises par ce régime de faveur doivent faire l’objet d’une analyse minutieuse et propre à chaque situation, Vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable ou d'AGAURA si besoin. 

Références

• Article 238quindecies du CGI
• BOI-BIC-PVMV-40-20-50- Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité
• Article L.131-6 du code de la sécurité sociale (base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants)
• Article L.136-3 du code de la sécurité sociale (base de calcul des contributions sociales des travailleurs indépendants)
• Règlement "de minimis" n° 2023/2831, JOUE du 15/12/2023 - Liste des dispositifs nationaux en 2024 soumis à l'application de la règlementation européenne de minimis