Comment opter pour le régime réel d'imposition ?

Vous relevez du régime micro-BIC de plein droit, et vous souhaitez bénéficier d’un régime réel d’imposition ? Attention : le choix du régime réel ne se fait pas à n’importe quel moment.
Vous devez exercer votre option dans le délai de dépôt de la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique.

Quand faut-il opter pour le régime réel en 2025 ?

Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC doivent exercer leur option pour un régime réel dans le délai de dépôt de leur déclaration de revenus de l’année précédente.

Pour l’année 2025, les délais sont :

• le 22 mai 2025 pour les départements 01 à 19 et les non-résidents,

• le 29 mai 2025 pour les départements 20 à 54,

• le 5 juin 2025 pour les départements 55 à 976.

Quelles entreprises sont concernées ?

• Les entreprises placées de plein droit sous le régime micro-BIC en 2024 (option au titre de 2025),
• Les entreprises soumises de plein droit à un régime réel en 2023 et dont le chiffre d’affaires en 2023 s’est abaissé en dessous des seuils Micro (option au titre de 2024),
• Les entreprises créées en 2024 (option au titre de 2024).

Comment opter pour le régime réel d'imposition ?

L’option doit être expresse sans être régie par un formalisme particulier. Elle peut ainsi être effectuée par un courriel via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l’entreprise.

La période de validité de l’option est fixée à un an. La reconduction se fait tacitement chaque année pour un an, tant que l’entreprise reste dans les seuils du régime micro-BIC.

Quels sont les avantages du régime réel d'imposition ?

L’exercice de l’option dans le délai imparti est un des critères de conformité aux dispositions légales du régime d’imposition de résultats.

C’est aussi l’une des conditions requises pour l’application de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA, prévue à l’article 199 quater B du CGI et qui s’applique pour la dernière fois aux revenus de 2024.

Rappel : Les entreprises peuvent renoncer à leur option au titre de 2025 jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats de 2023 soit le 05 mai 2025.

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