Impôts 2025 : Le parcours fiscalo-social

Vous exercez une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et vous êtes affilié au régime général des travailleurs indépendants ?  Pour votre déclaration des revenus 2024, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser sur impots.gouv.fr, pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles et de votre impôt sur le revenu. 

Cette démarche unique s’appelle la déclaration sociale et fiscale unifiée. Elle permet de déclarer à la fois :

• Vos revenus pour le calcul de l’impôt,

• Vos revenus professionnels pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

Les revenus qui servent de base à vos cotisations et contributions sociales personnelles sont à renseigner directement au sein de votre déclaration fiscale personnelle des revenus (déclaration n° 2042), qui est complétée d'un volet « social » spécifique.

Qui est concerné ?

✅ Sont concernés :

• Les artisans, commerçants, professionnels libéraux affiliés au régime général,

• Depuis 2023, les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAM-C) ainsi que les non-salariés agricoles, lequels bénéficient d'un parcours unifié prenant en compte leurs spécificités.

❌ Ne sont pas concernés : 

• Les « auto-entrepreneurs » (micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales)
  Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou CGSS de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelles ou trimestrielles.
   
• Les personnes relevant des régimes particuliers : artistes-auteurs (MDA / AGESSA), marins pêcheurs et marins du commerce
  Elles conservent les modalités déclaratives habituelles (dépôt de leur déclaration de revenus à l’administration fiscale et dépôt de leur déclaration sociale).

⚠️ Important : La déclaration unique n’est pas mise en œuvre pour les déclarants en format papier.
Si vous habitez en zone blanche ou que votre résidence est dépourvue d’accès à internet, ou encore si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration de revenus papier. Dans ce cas vous devrez procéder à un dépôt distinct auprès de votre Urssaf pour le calcul de vos contributions et cotisations sociales.

Comment déclarer ?

• Accès au volet social spécifique : 
  - Si vous êtes déjà identifié comme un travailleur indépendant concerné par cette déclaration unique, vous serez accompagné dans votre parcours en ligne, les rubriques du volet « social » spécifique vous seront automatiquement proposées, vous avez simplement à les compléter.
  - Si vous n’êtes pas identifié comme un travailleur indépendant alors que vous êtes concerné, vous pouvez accéder à ce volet « social » en choisissant cette option dans votre parcours.

• Une fois la déclaration validée, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la CGSS, ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

Comment corriger ? 

• Tout au long de la période déclarative initiale (voir notre article ), vous pouvez réaliser autant de rectifications que vous le souhaitez de votre déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les données sociales rectifiées seront transmises à votre Urssaf qui en tirera les conséquences en termes de cotisations et contributions sociales.

• Au cours de la période déclarative corrective (du 30 juillet au 3 décembre 2025 inclus), vous pouvez également réaliser si besoin une ou plusieurs déclaration(s) corrective(s), sur impots.gouv.fr. Depuis 2024, ces modifications sont transmises automatiquement à votre Urssaf qui les prend en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

Des outils pour vous aider

• Documentation générale
  -  Brochure dédiée au parcours fiscalo-social unifié des travailleurs indépendants
  - Tableau de correspondance des rubriques entre le volet fiscal et le volet social (2042)

• Documentations spécifiques au parcours déclaratif des PAM-C
  - Assistant à la déclaration pour le remplissage chiffré du volet social 
  - Guides déclaratifs personnalisés en fonction de la profession :
             Chirurgien-dentiste 
             Médecin secteur 1 et 2 
             Pédicure-podologue 
             Infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme

Ce qu'il faut retenir

• Une seule déclaration en ligne = simplification pour vos impôts et vos cotisations sociales

• Un volet social intégré dans votre déclaration de revenus 2042. À lire également : Zoom sur la déclaration 2042

• Les données sont transmises automatiquement aux organismes sociaux concernés

• Auto-entrepreneurs et professions spécifiques : vous conservez vos modalités actuelles