Le Fichier des Ecritures Comptables : Une pièce maîtresse pour la sécurité fiscale de votre entreprise

Qu’est-ce le Fichier des Ecritures Comptables ?

Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité via des systèmes informatisés doivent être en mesure de transmettre un FEC en cas de contrôle fiscal, qu’il s’agisse d’une vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise ou d’un examen de comptabilité à distance

Le FEC regroupe, de façon dématérialisée, l’ensemble des opérations comptables, telles qu’enregistrées dans les journaux sur une période donnée (généralement un exercice). C’est un document numérique dont le contenu et la structure sont fixes et normés. Il permet à l’administration fiscale de vérifier rapidement la cohérence des données et de reconstituer les documents et états comptables présentés. Ajouté aux déclarations fiscales, le FEC constitue la pierre angulaire et une source d’informations pour les services fiscaux en cas de contrôle.

L’article L.47 A-I du Livre des Procédures Fiscales régissent les modalités de remise du FEC ainsi que les contrôles et traitements informatiques que peut effectuer l’Administration tandis que l’article et L.47 A-1  définit son formalisme.

À savoir : Le FEC sert de base à la digitalisation du contrôle fiscal  et à l'essor du data-mining (analyse massive des données et identification des incohérences).

Qui est concerné par l’obligation de remise du fichier FEC ?

En principe, toutes les entreprises dont la tenue de comptabilité est informatisée doivent produire ce fichier, que leurs résultats soient imposés à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des BNC (bénéficies non commerciaux), des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles), ou bien à l’Impôt sur les Sociétés.

Par exceptions, ne sont pas concernées :

• Les entreprises relevant du régime MICRO (désignées couramment sous le terme d’auto-entrepreneurs) ;
• Les SCI relevant des revenus fonciers, sous réserve que tous leurs associés soient des personnes physiques.

Points de vigilance

• Tenir sa comptabilité sous Excel, c'est tenir une comptabilité « informatisée ».  Si vous contourner l’obligation en tenant votre comptabilité sur Excel, puis en recopiant manuellement les écritures sur papier en fin d’année, soyez conscient que cette méthode est risquée puisqu’il vous serait impossible de fournir un FEC valide en cas de demande de l’administration en cours d’exercice.
• Ne pas confondre FEC et Grand Livre ! Les deux ne remplissent pas les mêmes fonctions ni les mêmes obligations légales. Transmettre le Grand Livre au lieu du FEC en réponse à un avis de vérification ne suffit pas à satisfaire l’obligation de présentation exigée par l’administration fiscale. Si l’entreprise n’est pas en mesure de fournir le FEC dans les délais, ce défaut est assimilable à un défaut de présentation et sanctionné comme tel.
   

Quelle que soit la procédure dont elle fait l'objet, l'entreprise dispose de 15 jours après avoir été informée du contrôle pour remettre au vérificateur le(s) FEC relatifs aux années fiscales visées dans l’avis de vérification.
Mieux vaut donc qu’elles se soit préalablement assurée de sa capacité à produire ce fichier et de la conformité de ce dernier aux attentes de l'Administration.

Notre conseil : Afin de parer à toute éventualité de contrôle, il est opportun de générer le FEC à la fin de chaque exercice, le vérifier et l'archiver, de manière systématique.

Que contient le FEC ?

Le fichier des Ecritures Comptables comprend l’ensemble des écritures retracées dans tous les journaux comptables, classées par ordre chronologique de validation et avec pour chacune, au minimum 18 informations comptables selon un ordre et un format impératif.
D’autres informations peuvent être exigées selon la catégorie d’imposition : en cas de comptabilité dite de trésorerie (encaissements / décaissements), les dates et modes de règlements sont obligatoires pour assurer l’identification du règlement  

(*) Seuls ces champs peuvent être laissés vides s’ils ne sont pas utilisés.

Le FEC doit également être accompagné d’un fichier descriptif précisant les spécificités techniques ainsi que les modalités de saisie des données contenues dans le FEC.

Points de vigilance :

• Le fichier FEC doit être fourni par celui qui tient la comptabilité : attention donc aux dossiers en révision
• La qualité du FEC dépend des informations saisies et du paramétrage du logiciel comptable.

Quelles sanctions en cas de défaut de présentation d'un FEC conforme ?

Le défaut de présentation du FEC, tout comme son absence de conformité au regard des normes édictées par le Livre des procédures fiscales, peut entraîner  plusieurs sanctions qui peuvent même se cumuler (amendes, rejet de comptabilité, évaluation d'office).
En matière de vérification de comptabilité, l’entreprise qui ne remet pas un FEC ou qui remet un FEC  ne répondant  pas aux  normes fixées par l'article A 47 A-1 du LPF encourt une majoration de 10 % des droits mis à sa charge ou bien à minima une amende de 5 000 € (CGI art. 1729 D, I). 

Dans une mise à jour de sa doctrine en date du 15/12/2021, l’administration fiscale est revenue sur sa doctrine antérieure consistant à considérer – dans le silence de l’article 1729D, que la sanction était susceptible de s’appliquer pour chaque exercice pour lequel la copie du fichier des écritures comptables n’avait pas été remise au vérificateur ou n’était pas conforme aux normes requises.

Il est désormais clairement indiqué que l’amende ne peut être mise en œuvre qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés et que, pour déterminer son montant, il y a lieu de prendre en compte la somme des rappels sur la période en infraction (BOI-CF-IOR-60-40-10 n° 290)  

Dès lors, il convient de distinguer deux cas de figure :

• si aucune rectification n’a été apportée : le montant de l’amende est fixé à 5 000 € ;
• si une rectification a été apportée : l’amende applicable est d’un montant égal à 5 000 € ou à 10 % des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est supérieur à 5 000 €.

En outre, ce refus ou cette incapacité de remettre le FEC peuvent constituer un motif d' « opposition à contrôle fiscal autorisant l’administration à procéder à une évaluation d'office des bases d'imposition et à appliquer une majoration de 100 % des droits rappelés (CGI art. 1732).

En matière d'examen de comptabilité, le défaut de transmission du FEC dans le délai de 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen entraîne une amende de 5 000 € (CGI art. 1729 D, II).

L’administration vient de préciser que là encore, cette amende n’est applicable qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés (BOI-CF-DG-40-20 du 21/01/2026, n° 390).

De surcroît, l’entreprise manque à cette obligation de transmission, l'administration peut annuler l'examen de comptabilité, et procéder à une vérification de comptabilité sur place (LPF art. L 47 AA, 2).

Enfin, il convient de rappeler que le FEC peut être utilisé par l'administration fiscale pour identifier l'une de ces situations pouvant la conduire à un rejet de comptabilité, à savoir :

• Une comptabilité irrégulière car caractérisée par des anomalies majeures, de nombreuses omissions ou erreurs
• Une comptabilité contenant des éléments de nature à jeter le doute sur sa sincérité (et ce, même si elle est régulière)

Et en cas de rejet de la comptabilité, il sera procédé à une reconstitution du résultat imposable.

Nos conseils ?  … du FEC à l’ECF !

Afin de parer à toute éventualité de contrôle, il est opportun de générer le FEC à la fin de chaque exercice, le vérifier et l'archiver, de manière systématique.

Mais comment s’assurer qu’il est conforme aux prescriptions du fisc ?

Faire pratiquer un Examen de Conformité Fiscale permet de détecter de façon préventive les anomalies du fichier FEC et de les corriger spontanément.

L’Examen de Conformité Fiscale comporte 10 points d’analyse dont 2 concernent le fichier FEC :

• Vérification de la conformité du FEC au format défini à l'article A. 47 A-1 du LPF (conformité « structurelle »);
• Vérification de la qualité du FEC au regard des principes comptables.

Faire réaliser l’ECF par AGAURA permet donc de bénéficier d’un audit du fichier FEC et vous apporte une tranquillité d’esprit

De plus, un ECF validé diminue la probabilité d'un contrôle fiscal et, en cas de rectification, peut exonérer l'entreprise de pénalités et d'intérêts de retard.
 

Ce qu’il faut retenir

• Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est un document numérique obligatoire pour les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
• Il sert à fournir à l’administration fiscale une vue détaillée et exhaustive de toutes les opérations comptables enregistrées par l’entreprise ;
• Il est demandé systématiquement en cas de contrôle fiscal : vous avez 15 jours pour le fournir
• Afin de parer à toute éventualité de contrôle, il est opportun de générer le FEC à la fin de chaque exercice, le vérifier et l'archiver, de manière systématique.
• L’Examen de Conformité Fiscale vous apporte une sécurité car il comprend la vérification de la structure du FEC mais aussi un audit de la qualité des écritures comptables

Références

• Article A 47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales (forme et contenu du Fichier des Ecritures Comptables)
• OI-CF-IOR-10-20, n° 70 et s. (Rejet de comptabilité)
• BOI-CF-IOR-60-40-10 (Obligations de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures)
• Actualité BOFiP du 21/01/2026, BOI-CF-DG-40-20 (Organisation du contrôle fiscal - Modalités d’exercice du contrôle de l’impôt - Contrôle sur pièces, examens et vérifications)