ACRE : nouvelles règles et démarches applicables à partir du 1er janvier 2026

Rappel

Les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent bénéficier, sous conditions, de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité-décès et d'allocations familiales dont ils sont redevables au titre de l'exercice de leur activité (article L. 131-6-4 du Code de la sécurité sociale).

Il s’agit du dispositif ACRE (Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises) en vigueur depuis le 1^er janvier 2020 et qui jusqu’à présent reposait sur un principe d’attribution quasi générale. Dès lors que les conditions d’éligibilité étaient remplies, l’exonération de cotisations sociales était accordée de plein droit, sans démarche spécifique à accomplir auprès de l’Urssaf. Seuls les micro-entrepreneurs devaient déposer une demande formelle d’ACRE auprès de l’Urssaf dans un délai limité suivant la création de leur activité.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 complété par le décret du 6 février 2026 modifie en profondeur le  champ d’application de l’ACRE (bénéficiaires, démarches à effectuer) mais également son montant, réduisant ainsi significativement l’avantage financier de cette aide.

On fait le point sur ce qui change à compter du 01 janvier 2026.

Restriction des bénéficiaires

L’ACRE est désormais réservée strictement aux publics en situation de fragilité économique.

Depuis le 1er janvier 2026, pour bénéficier de l’ACRE, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

• Être en début d’activité ;
• Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédentes, ce délai s’appréciant à partir de la date de cessation de l’activité passée pour laquelle l’ACRE a été accordée : Cette règle vise à réserver l’ACRE aux projets réellement nouveaux et à éviter les renouvellements successifs à court terme.
• Satisfaire obligatoirement à l’un des critères d’éligibilité suivants :
  • Demandeur d’emploi indemnisé;
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail six mois au cours des 18 derniers mois;
  • Bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l’allocation de solidarité spécifique;
  • Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant;
  • Jeune de 18 à 25 ans révolus;
  • Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ou non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure;
  • Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise;
  • Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (article L127-1 du code de commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat;
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+);
  • Conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants bénéficiant de l'ACRE et ne relevant pas du micro-social, à l'exception des conjoints d'assuré relevant du régime d'assurance vieillesse des avocats ayant opté pour le calcul de leurs cotisations sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise avec partage de revenu.

⚠️ Ainsi, les travailleurs indépendants ne relevant d’aucune de ces catégories ne peuvent plus bénéficier de l’ACRE.

La condition de « contrôle effectif » pour les sociétés est quant à elle maintenue

Dans le cas d’une création ou reprise sous forme de société, le demandeur doit exercer un contrôle effectif de celle-ci, c’est-à-dire de trouver dans l’une de ces 3 situations :

• Détenir, seul ou avec sa famille, plus de 50 % du capital, dont 35 % au moins à titre personnel  (détention majoritaire)
• Être dirigeant et détenir, seul ou avec sa famille, au moins un tiers du capital, dont 25 % au moins à titre personnel, à condition qu’aucun autre associé hors famille ne détienne plus de 50 % du capital  (direction effective)
• Détenir, avec d’autres bénéficiaires de l’ACRE, plus de 50 % du capital, à condition que l’un au moins  des bénéficiaires soit dirigeant et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égale à 10 % de celle du principal associé.

La condition de « contrôle effectif » doit être respectée pendant au moins 2 ans ; A défaut, l’Urssaf peut retirer l’ACRE et réclamer le remboursement des cotisations exonérées.

Obligation pour tous de déposer une demande auprès de l’Urssaf

À compter du 1er janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique. Pour en bénéficier, une demande doit obligatoirement être déposée auprès de l’Urssaf 

Jusque-là, seuls les micro-entrepreneurs étaient soumis à cette démarche

En pratique, comment faire la demande ACRE ?

Vous êtes travailleur indépendant (hors auto-entrepreneur) ou praticien et auxiliaire médical :

1. Téléchargez et complétez le formulaire de demande d’Acre (PDF - 1,36 Mo).
2. Transmettez à l’Urssaf votre demande d’Acre via cette adresse : Urssaf.fr - Accueil puis cliquez sur le public « Indépendants », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionnez le motif « Aide à la création d’activité ».

Pour vous aidez à déposer votre demande d'Acre, consultez le mode d'emploi dédié de l'URSSAF.

Vous êtes auto-entrepreneur : Demander l’Acre - Autoentrepreneur.urssaf.fr

Vous êtes mandataire social assimilé salarié :

1. Téléchargez et complétez le formulaire de demande d’Acre (PDF - 1,4 Mo).
2. Transmettez à l’Urssaf votre demande d’Acre via cette adresse : Urssaf.fr - Accueil puis cliquez sur le public « Employeurs » ou « Pas de compte », puis « Je n’ai pas de compte Urssaf » et sélectionnez le motif « Aide à la création d’activité ».

Pour vous aidez à déposer votre demande d'Acre, consultez le mode d'emploi dédié de l'URSSAF.

Bon à savoir

Le dossier de demande d’Acre doit contenir les éléments suivants :

• le formulaire de demande d’Acre complété et les pièces justificatives demandées en fonction de votre situation;
• le justificatif de création d’activité disponible sur le site du guichet unique.

La demande d'ACRE doit être introduite au plus tard le 60ème jour qui suit la date d’ouverture de l’activité telle que mentionnée par le justificatif de création d’activité délivré par le Guichet unique INPI (article D 131-6-1, IV, al. 2 du Code de la sécurité sociale).

⚠️ Sans dépôt de demande conforme et dans les délais, l’exonération de cotisations sociales (autrement dit l’ACRE) ne pourra pas être accordée.

Si les conditions d'octroi sont remplies, l'Urssaf doit vous délivrer une attestation d'admission au bénéfice de l’ACRE sur la messagerie de votre espace en ligne. Dans le cas contraire, une notification de la décision de rejet vous sera adressée. En cas d'absence de réponse pendant plus d'un mois, le silence de l'Urssaf vaut acceptation tacite.

Forte réduction de l’avantage financier lié à l’ACRE

Pour les travailleurs indépendants et dirigeants assimilés, un plafonnement des exonérations est mis en place.

L'exonération reste accordée pour une durée de 12 mois et porte toujours sur les cotisations d'assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès) et d'allocations familiales dues au régime d’affiliation du créateur ou repreneur.

Jusqu'au 31 décembre 2025, l’exonération du dispositif ACRE était totale lorsque l’assiette des cotisations concernées n’excédait pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 35 325 € en 2025,

Depuis le 1^er janvier 2026, elle est plafonnée à 25 % des cotisations sociales dues (CSS art. L 131-6-4, II, al. 2 modifié), dans des conditions qui ont été précisées par le décret du 6 février 2026   (détail des cotisations concernées, calcul exact et modalités pour chaque statut

Au-delà du seuil des trois quarts du Pass, le montant de l'exonération décroît linéairement jusqu'à devenir nul lorsque l'assiette atteint le Pass (CSS art. L 131-6-4, II) : Cette dégressivité reste inchangée.

Pour les micro-entrepreneurs, le taux d’exonération sera réduit de moitié au second trimestre 2026

Le principe reste ici le même : la réduction de cotisations reste accordée jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d’activité (donc souvent 9 à 12 mois).

Mais le décret du 6 février 2026 prévoit un durcissement pour les créations ou reprises à compter du 1er juillet 2026 : le taux de cotisations applicable au titre de l’ACRE passera de 50 % à 75 % du taux normal

En résumé

• À partir de 2026, l’ACRE devient une aide ciblée, et non plus un dispositif quasi général
• Une vérification préalable de l’éligibilité est indispensable avant toute création ou reprise
• Les démarches auprès de l’Urssaf doivent être anticipées dès le lancement du projet
• L’aide financière est réduite
• Les créateurs et repreneurs doivent intégrer ces nouvelles règles dans leurs prévisions de charges sociales et de trésorerie

Sources

• Loi de financement de la sécurité sociale 2026 : LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025
• Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonération prévu à l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
• Code de la sécurité sociale, article L131-6-4 (bénéficiaires)
• Code de la sécurité sociale : article D131-6-1 (montant de l’ACRE)